J.O. 296 du 21 décembre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

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Arrêté du 12 décembre 2007 relatif à la suppression d'un office d'huissier de justice (officiers publics ou ministériels)


NOR : JUSC0773296A




Par arrêté de la garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 12 décembre 2007 :

La démission de M. Tricou (Eric, Didier), huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est acceptée.

L'office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines) dont était titulaire M. Tricou (Eric, Didier) est supprimé.

Par suite de sa dissolution anticipée, la société civile professionnelle Max Abrahmi et Jean-Vincent Imard, huissiers de justice associés est réputée démissionnaire.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Abrami - Tricou - Imard, huissiers de justice associés, constituée pour l'exercice de la profession d'huissier de justice, est nommée huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), en remplacement de la société civile professionnelle Max Abrahmi et Jean-Vincent Imard, huissiers de justice associés, dissoute.

M. Abrahmi (Max, Nessim), M. Tricou (Eric, Didier) et M. Imard (Jean, Vincent) sont nommés huissiers de justice associés.

La société d'exercice libéral à responsabilité limitée Abrami - Tricou - Imard, huissiers de justice associés, titulaire d'un office d'huissier de justice à la résidence de Versailles (Yvelines), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.